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MassifAccess
Pré-diagnostic offert

Ce que la loi demande à une commune.

Les obligations d’accessibilité numérique d’une commune, tirées des textes, sans jargon.

En brefToute commune, quelle que soit sa taille, doit rendre son site accessible, publier une déclaration d’accessibilité et un plan, et le signaler par une mention sur sa page d’accueil.

Qui est concerné

Toutes les personnes morales de droit public : communes, intercommunalités, syndicats, sans seuil de population (loi du 11 février 2005, article 47, I). La règle vaut pour le site internet, mais aussi pour les applications et les documents mis en ligne.

Ce qu’il faut faire

  • Rendre le site accessible, selon le RGAA, le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, qui reprend les règles internationales WCAG.
  • Publier une déclaration d’accessibilité : le niveau de conformité, les contenus non accessibles, et comment obtenir une autre forme (article 47, III).
  • Adopter un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, de trois ans au plus, rendu public et décliné en plans d’actions annuels (article 47, III).
  • Afficher une mention sur la page d’accueil : totalement, partiellement ou non conforme, clairement visible, avec un accès direct à la déclaration, au schéma, au plan de l’année, et un moyen simple de signaler un défaut (article 47, IV).

Une exemption partielle existe : la charge disproportionnée, appréciée au cas par cas, justifiée et listée dans la déclaration (article 47, II).

Qui contrôle

L’Arcom constate les manquements et met d’abord en demeure. Si rien ne change, elle peut prononcer une amende : 50 000 € au plus pour un site non accessible, 25 000 € au plus pour une déclaration, un schéma ou une mention manquants (article 47-1, issu de l’ordonnance du 6 septembre 2023).

Par où commencer

  1. Regarder le bas de votre page d’accueil

    La mention accessibilité : non, partiellement ou totalement conforme y figure-t-elle, avec un lien vers la déclaration ?

  2. Savoir ce qui gêne le plus

    Le pré-diagnostic offert relève les cinq défauts prioritaires de votre page d’accueil, et vérifie votre mention.

  3. Planifier les corrections

    L’audit flash couvre trois pages et 25 critères : il donne la base de votre premier plan d’actions.

Sources

Textes lus sur Légifrance le 5 octobre 2026 : loi du 11 février 2005, article 47, article 47-1 ; guide de l’État : champ d’application, déclaration d’accessibilité.

Cette page résume les textes ; elle ne remplace pas un conseil juridique.